L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2021 l'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 21 octobre 2021 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose de lever un des freins à l’embauche que représente l’éventualité d’une hausse de la cotisation due par l’employeur au titre des maladies professionnelles en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé.
Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-cinq ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.
Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes développent fréquemment des maux du dos en raison de cette activité professionnelle intense sur de longues années. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie et de nombreux employeurs sont réticents à signer un contrat avec une personne de plus de cinquante ans pour cette raison. Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l’ensemble de ses salariés alors qu’il n’est pour rien dans cet état de faits.
Sans exonérer l’employeur de sa légitime participation au financement de la sécurité sociale, et de sa contribution naturelle à l’assurance contre les maladies professionnelles, l’amendement propose donc de limiter le risque que représente l’embauche d’un senior sur ce point afin d’encourager le retour vers l’emploi des chômeurs les moins jeunes.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale