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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4037

L'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 0
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2021 l'amendement n° 994 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise

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Date 21 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

Calvados (14)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de lever un des freins à l’embauche que représente l’éventualité d’une hausse de la cotisation due par l’employeur au titre des maladies professionnelles en cas de maladie professionnelle d’un salarié âgé.

Alors que l’insertion économique des populations les plus éloignées de l’emploi est à encourager, les salariés de plus de cinquante-cinq ans présentent davantage de risques de déclarer une maladie professionnelle que les plus jeunes.

Par exemple, celles et ceux qui, durant leur carrière, auraient été amenés à soulever des charges lourdes développent fréquemment des maux du dos en raison de cette activité professionnelle intense sur de longues années. Or, les cotisations patronales augmentent lorsqu’un salarié déclare une telle maladie et de nombreux employeurs sont réticents à signer un contrat avec une personne de plus de cinquante ans pour cette raison. Toujours à titre d’exemple, si un salarié âgé de 52 ans rejoint une nouvelle entreprise et développe une maladie professionnelle six mois après son embauche, c’est l’employeur qui verra sa cotisation au titre des maladies professionnelles augmenter pour l’ensemble de ses salariés alors qu’il n’est pour rien dans cet état de faits.

Sans exonérer l’employeur de sa légitime participation au financement de la sécurité sociale, et de sa contribution naturelle à l’assurance contre les maladies professionnelles, l’amendement propose donc de limiter le risque que représente l’embauche d’un senior sur ce point afin d’encourager le retour vers l’emploi des chômeurs les moins jeunes.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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