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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4048

L'amendement n° 2278 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 53
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 22 octobre 2021 l'amendement n° 2278 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Socialistes et apparentés
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
La France insoumise
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 22 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Castex

Formé le 07 juillet 2020

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des proches aidants, une expérimentation de a été mise en œuvre en application de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC).

Cette dérogation expérimentale a permis la mise en œuvre du relais, et donc du répit du proche aidant d’une personne en perte d’autonomie, par l’intervention continue d’un professionnel unique, de 36 heures au moins jusqu’à 6 jours consécutifs, à domicile ou en lieu de séjour, dans le respect du droit européen.

L’expérimentation compte 47 structures porteuses (dont 39 pour délivrer des prestations à domicile et 8 pour des séjours répit) représentant 216 établissements ou services autorisés, sur 53 départements et 13 régions plus un département d’Outre-Mer.

La crise sanitaire a néanmoins affecté le bon déroulement de cette expérimentation, et si les retours obtenus sont positifs de la part des aidants, des aidés et des intervenants, l’expertise doit être consolidée.

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’expérimentation pour affiner son évaluation et permettre de mieux connaitre l’intérêt du dispositif, d’améliorer les modalités de prise en compte des repos compensatoires et temps de pauses pour les personnes, de préciser la nature des contrats de travail et d’étendre l’expérimentation à la fonction publique.

Cette prolongation est une demande des candidats retenus pour l’expérimentation mais aussi des membres du comité de suivi de cette expérimentation institué par le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018, dont les représentants des organisations syndicales.

Pour soutenir les porteurs de projet dans l’ingénierie de cette prolongation d’expérimentation, la CNSA apportera un financement complémentaire de cinq millions d’euros maximum, dans la continuité des financements qu’elle avait pu apporter dès le lancement effectif de l’expérimentation en 2019.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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