L'amendement n° 2321 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

La Stratégie nationale de mobilisation « Agir pour les aidants 2020‑2022 » fêtera ses deux ans le 23 octobre prochain. Après la journée nationale des aidants le 6 octobre dernier qui a mis en lumière des difficultés encore accrues par la crise pour les proches de personnes âgées et handicapées, il est indispensable de continuer l’action en faveur de ces personnes.

Cet amendement vise à renforcer le dispositif d’indemnisation du congé proche aidant. Entrée en vigueur le 30 septembre 2020, l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise les personnes qui prennent un congé de proche aidant, et qui interrompent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. C’est une avancée importante mais qui doit continuer à se déployer.

Il est ainsi proposé d’élargir le champ du bénéfice de l’AJPA aux proches aidants de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie peuvent, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, en particulier aux aidants de personnes âgées classées en GIR 4 et bénéficiaires de l’APA (qui sont pour deux tiers d’entre elles aidées par un ou des proches). Cet élargissement s’appliquera aux aidants de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et bénéficiaires à ce titre de la majoration pour tierce personne ou de la prestation complémentaire de recours à une tierce personne (et qui ne peuvent accomplir seuls certains actes de la vie quotidienne). Le même élargissement est proposé pour les dispositions relatives au « don de congé » entre salariés d’une entreprise pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité pour les personnes des congés de proche aidant indemnisés, il est également proposé de revaloriser au niveau du SMIC le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’allocation de présence parentale (AJPP qui indemnise le congé de présence parentale, qui permet d’accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé). Cette revalorisation favorisera ainsi la pleine effectivité de ce droit.

Le bénéfice de l’AJPA et de l’AJPP serait enfin ouvert aux conjoints collaborateurs d’une exploitation agricole ou d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.