Le sous-amendement n° 1664 du Gouvernement à l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 28 octobre 2021 le sous-amendement n° 1664 du Gouvernement à l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.
Au total, 45 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 20 % ont voté contre, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent sous-amendement rétablit le même équilibre que celui adopté pour 2021 par l’article 255 de la loi de finances pour 2021.
Il précise que, quelle que soit l’évolution de la CVAE perçue par la MGP entre 2021 et 2022, les deux tiers - et non plus seulement la moitié - de la dynamique de CFE des EPT et de la Ville de Paris seront reversés à la MGP en 2022, afin de mieux répartir le coût de la crise entre les deux échelons de la métropole.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale