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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4073

L'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

ADOPTÉ
POUR 32
ABSTENTION 3
CONTRE 10

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 28 octobre 2021 l'amendement n° 1167 de M. Cazeneuve après l'article 47 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 22 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Agir ensemble
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 28 octobre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-René Cazeneuve

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, l’article 255 de la loi de finances pour 2021 a reporté le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP) de deux ans. Cet article a également prorogé de deux ans l’équilibre adopté par le Parlement lors des lois de finances 2019 et 2020. D’une part, la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP reste minorée d’un montant égal à la dotation d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. D’autre part, la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, est suspendue durant deux ans.

Pour faire face à la baisse de CVAE subie en 2021 par la MGP, l’article 255 de la loi de finances pour 2021 a prévu que les EPT et la Ville de Paris lui reversent, exceptionnellement en 2021, les deux-tiers de leur dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021.

Le présent amendement prévoit que, si la CVAE perçue par la MGP en 2022 baisse de 5 % ou plus par rapport à 2021, la moitié de la dynamique de CFE perçue par les EPT et la Ville de Paris entre 2021 et 2022 sera reversée à la MGP par une hausse de la dotation d’équilibre.

En effet, une baisse de CVAE de plus de 5 % entraînerait une perte de produit de plus de 60 M€ pour la MGP qui, couplée à la baisse de sa dotation de compensation, pourrait la placer dans l’incapacité d’adopter et d’exécuter un budget en équilibre.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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