L'amendement n° 1489 de Mme Ressiguier à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Recherche et enseignement supérieur.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 octobre 2021 l'amendement n° 1489 de Mme Ressiguier à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Recherche et enseignement supérieur.
Au total, 33 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Muriel Ressiguier
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon.
Le domaine de Grignon, situé à une quarantaine de kilomètres à l’ouest de Paris, est en passe d’être vendu. Ce site d’AgroParisTech, une des « grandes écoles » publiques françaises, est un territoire de recherche agronomique essentiel. Ce processus de dépossession de terres appartenant à l’Etat, doit aboutir le 26 mars. Nous avons donc un domaine de 291 hectares, dont 121 de terres agricoles (abritant différents pâturages, des forêts de chênes et de marronniers…), en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Au lendemain de la Convention Citoyenne sur le Climat, un tel rachat est plus qu'alarmant. Il y a une réelle incohérence entre ce projet de vente et la volonté affichée du Gouvernement d’empêcher l’artificialisation des sols. La préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité est plus que jamais une priorité. L'intégralité des sites franciliens d'AgroParisTech se verra donc rassemblée sur le plateau de Saclay, soit sur 4,2 hectares de terres fertiles qui ont été ou seront artificialisées.
D'autre part, la surface dédiée à AgroParisTech serait insuffisante pour mener de vraies expérimentation agronomiques. En plus d'altérer notre biodiversité, ce processus de privatisation est un vrai handicap à la formation de nos futurs ingénieurs agronomes.
Dans le respect des objectifs de l’accord de Paris et des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat, nous demandons à l’Etat de renoncer à ce projet de vente.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 04 – Établissements d'enseignement privés du programme 150 à hauteur de 1 euro en crédits et de 1 euro en autorisations de paiement vers l'action 01 d'une nouvelle ligne de programme intitulée "Mettre fin au projet de vente du domaine de Thiverval-Grignon".
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale