L'amendement n° 2633 de M. Serva à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Outre-mer.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 novembre 2021 l'amendement n° 2633 de M. Serva à l'article 20 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Outre-mer.
Au total, 69 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Olivier Serva
Guadeloupe (971)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La Région Guadeloupe développe depuis plusieurs années une politique de développement durable et de préservation des ressources naturelles. A ce choix idéologique, s’agrège une problématique matérielle bien prégnante, celle de l’accès à l’eau potable. Du fait de l’état des réseaux d’eau potable et des coupures régulières venant perturber le quotidien des habitants, l’accès à l’eau est une problématique de santé publique majeure.De ce fait, la Collectivité encourage les foyers à procéder à l'installation de systèmes de récupération d’eau de pluie par le biais d’une allocation financière visant l’acquisition de citernes.
Nonobstant cette aide à l’acquisition des citernes, un reste à charge de plus de 1500 € vient grever le porte-monnaie des guadeloupéens désireux de s’équiper. Il s’agit des frais liés à l’installation de ces équipements, lesquels ne bénéficient d’aucun financement.
Il est entendu qu’aucune Collectivité française ne connaît un réseau d’eau aussi perturbé, privant les usagers d’eau courante pendant plusieurs heures au mieux ou plusieurs jours. Cette fracture sanitaire n’est pas acceptable pour un territoire français.
Le rapport de la Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau et ses conséquences fait état d’une responsabilité partagée entre le principal syndicat mixte local et l’Etat, qui n’a pas exercée sa fonction de contrôle de manière suffisante dans le cadre des différents contrats conclus. Bien que ces carences fautives soient la résultante de Gouvernements antérieurs, il n’empêche de venir aujourd’hui réparer les troubles causés dans le quotidien des guadeloupéens, en instituant une aide venant compenser les frais d’installations de ces citernes.
Cette aide a l’ambition de s’approcher d’une égalité d’accès à la ressource en eau.
L’action 1 du programme « conditions de vie outre-mer » de la mission Outre-mer porte les crédits de l’Etat en faveur du logement en outre-mer, soit notamment des actions spécifiques d’aide à la pierre, d’amélioration de l’habitat et de résorption de l’habitat insalubre.
Il est donc proposé de transférer un montant de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 3 « pilotage des politiques publiques d’outre-mer » du programme « Emploi outre-mer » vers l’action 1 « Logement » du programme 123 « condition de vie Outre-mer ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale