L'amendement n° 2666 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en profondeur.

Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008.

Le CIR est devenu la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,4 milliards d’euros en 2022. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.

La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont un rapport publié en juin dernier dresse un bilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.

En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur « l’intensité » de R&D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombre d’études reprises par France Stratégie.