Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4136

L'amendement n° 3333 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 1
CONTRE 41

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2021 l'amendement n° 3333 de Mme Pires Beaune avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 14 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

La position des groupes

POUR
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 12 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2022

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christine Pires Beaune

Christine Pires Beaune

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à abaisser de 100 à 50 millions d’euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) modifiant le taux de crédit d’impôt recherche (CIR) de 30 % à 5 %.

Il entend également instaurer un plafond global de 350 millions d’euros pour l’application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d’entreprises.

Ces propositions de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements font suite à ces travaux dans le cadre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale dont le montant atteint désormais plus de 7 milliards d’euros par an. Malgré ce dynamisme considérable pour les finances publiques, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’a récemment montré le dernier rapport de France Stratégie.

Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé de diminuer le plafond du taux de 30 % à 50 millions, qui est le montant maximal de chiffre d’affaires pour être considéré comme une PME. Ce niveau de dépense de R&D resterait en-dessous du montant moyen de dépenses de R&D exposées par les grandes entreprises d’après la direction de la législation fiscale (37 millions d’euros soit 11 millions de CIR).

Quant au plafond global par groupe de 350 millions, il correspond au montant de R&D qui rendrait égale, pour une seule entreprise, le bénéfice de la part à 30 % avec celle à 5 % (15 millions d’euros chacune soit un montant maximal de CIR de 30 millions d’euros par groupe)."

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus