L'amendement n° 3107 de la commission des finances avant l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Le présent amendement a pour objectif de prolonger un dispositif expérimental adopté dans le projet de loi de finances pour 2020, visant à inciter les dons en faveur des organismes luttant contre la violence domestique en augmentant la déduction d’impôt sur le revenu qui leur est applicable.

En effet, l’article 200 du Code général des impôts précise que les dons faits à certaines entités (fondations, associations, œuvres, établissements d’enseignement supérieur etc…) peuvent ouvrir droit à une déduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Dans la loi de finances pour 2020, nous avons adopté un dispositif expérimental d’une durée de deux ans qui alignait le régime des dons faits aux associations réalisant des actions concrètes pour venir en aide aux victimes de violence domestique et, ainsi, a permis une réduction d’impôt à hauteur de 75 % de tels dons réalisés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

L’article 163 de la loi de finances pour 2020 introduisant ce dispositif disposait également qu’« [a]vant la fin de l’année 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de prolonger ce dispositif ». Il semble toutefois nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour la remise dudit rapport et, dans l’intervalle, de prolonger le dispositif expérimental pour une durée d’un an.