L'amendement n° 3498 de M. Millienne à l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 12 novembre 2021 l'amendement n° 3498 de M. Millienne à l'article 29 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.
Au total, 56 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bruno Millienne
Yvelines (78)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi de finances pour 2021 a permis de réformer la fiscalité des biocarburants - notamment s'agissant de la création de conditions à respecter pour que l'exploitation des cultures intermédiaires ne soit pas considérée comme créant une demande de terres supplémentaires.
Le présent amendement prévoit qu'un décret précise lesdites conditions. Cela clarifiera le fait que les biocarburants issus de cultures intermédiaires ne créant pas de demandes de terres supplémentaires ne sont pas assimilés à des biocarburants en concurrence alimentaire. L’avantage fiscal dont ces biocarburants bénéficient ne sera donc pas soumis au plafond de 7 % qui s’applique pour l’incorporation dans les gazoles et les essences, et il pourra s’appliquer pour l’incorporation au sein des carburéacteurs.
L'utilisation de cultures intermédiaires est en effet une pratique agricole qui répond à des enjeux environnementaux importants. Ces cultures stockent du carbone, captent l'azote, évitent le lessivage du sol et contribuent à maintenir les limons à la parcelle.
Le recours aux cultures intermédiaires dans les biocarburants doit cependant être encadré pour les raisons suivantes :
- prendre en compte les aspects agronomiques de retour à la terre, d’intrants et d’équilibre économique en résultant ;
- limiter les risques liés à un éventuel contournement par l’assimilation de cultures alimentaires à des cultures intermédiaires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale