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VOTE n° 4207

Inscrire le délit de harcèlement scolaire dans le Code pénal

ADOPTÉ
POUR 63
ABSTENTION 3
CONTRE 7

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 décembre 2021 l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté en faveur, 10 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 décembre 2021
Type de vote Article
Dossier Combattre le harcèlement scolaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
UDI et Indépendants
Agir ensemble
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
Socialistes et apparentés

Pour mieux comprendre

Cet article vise à inscrire dans le Code pénal le délit de harcèlement scolaire. Cette disposition est incluse dans la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire.

Ces faits sont “aujourd’hui insuffisamment réprimés notamment s’ils ont provoqué le suicide de la victime”, indiquent les auteurs de la proposition de loi. Le harcèlement scolaire est un type de harcèlement moral commis à l'encontre d'un élève ou d'un étudiant et effectué dans ou aux abords de l'établissement scolaire.

Dans les cas où le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les faits seront punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les positions en séance publique
“Pas moins de 700 000 : c’est le nombre d’enfants victimes, chaque année, de harcèlement scolaire. Ce sont autant d’enfants qui perdent confiance en eux, en leurs camarades, qui perdent confiance dans l’institution scolaire et au bout du compte, dans la société”, a rappelé le rapporteur Erwan Balanant (DEM).

La majorité des députés ont accueilli favorablement ce nouveau délit. “Jamais la raison du harcèlement ne se trouve chez la victime. C’est ce qui justifie la création d’un délit spécifique de harcèlement scolaire”, a indiqué Michel Castellani (LT). Pour Laetitia Avia (LaREM), “c’est important de dire à tous les enfants victimes de cyberharcèlement et de harcèlement scolaire que la société pose un interdit clair et net”.

Les députés de gauche ont regretté une “surenchère pénale”. Pour la députée Sabine Rubin (FI), “cette surenchère est démagogique puisqu’en matière de harcèlement il n’a jamais été prouvé que le durcissement des peines puisse avoir un effet dissuasif.Elsa Faucillon (GDR), qui critique le manque de moyens financiers et humains consacrés à la question du harcèlement scolaire, remarque qu'avec ce nouveau délit la réponse “reposera principalement sur un réflexe répressif”.

Seuls les groupes de gauche (GDR, SOC et FI) ont voté contre cet article. 

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Date 01 décembre 2021
Type de vote Article
Dossier Combattre le harcèlement scolaire

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Erwan Balanant

Erwan Balanant

Finistère (29)

Les votes des députés et des groupes

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