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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4208

L'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 64
ABSTENTION 0
CONTRE 6

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 décembre 2021 l'amendement n° 114 de Mme Park après l'article 4 de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté en faveur, 9 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Combattre le harcèlement scolaire

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Libertés et Territoires
Les Républicains
Agir ensemble
La République en Marche
UDI et Indépendants
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise

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Date 01 décembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Combattre le harcèlement scolaire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Zivka Park

Zivka Park

Val-d'oise (95)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Afin de rendre plus efficace la répression du délit de harcèlement scolaire, cet amendement complète l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, peine qui, en application du 7° de l’article 222-44 de ce code, sera applicable pour ce délit comme elle l’est déjà pour tous les délits de harcèlement, afin de préciser que si l’infraction a été commise en utilisant un service de communication au public en ligne, l’instrument utilisé pour avoir accès à ce service sera considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infraction et pourra être confisqué. Il est précisé qu’au cours de l’enquête ou de l’instruction, cet instrument pourra être saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Cet amendement permettra ainsi la saisie et la confiscation de téléphones portables et des ordinateurs qui auront été utilisés par des personnes pour harceler un élève en utilisant les réseaux sociaux.

De telles mesures, qui ne soulèvent aucune difficulté constitutionnelle car elles n’interdisent pas au harceleur de continuer d’avoir accès à ces réseaux en achetant un autre téléphone ou un autre ordinateur et ne portent donc pas atteinte à la liberté d’expression ou de communication, mais elles seront en revanche particulièrement dissuasives.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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