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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4369

L'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 février 2022 l'amendement de suppression n° 18 de Mme Valentin à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).

Au total, 47 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La République en Marche
CONTRE
Libertés et Territoires
Socialistes et apparentés
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Haute-Loire (43)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030.

L’objectif poursuivi par ce texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier pour les industriels du secteur.

De nombreux chefs d’entreprises ont déjà énormément investi dans la recherche et le développement pour mettre au point une filière de recyclage et améliorer la qualité environnementale des matériaux utilisés.

Par ailleurs, les plastiques peuvent apporter des solutions performantes et compétitives en contribuant à réduire très fortement l’impact en CO2 comme dans les secteurs de l’automobile, du bâtiment ou encore des emballages alimentaires.

L’interdiction pure et simple risque aujourd’hui de déstabiliser tout un pan de notre économie, dans un délai déraisonnablement court.

Par conséquent, il s’agit de supprimer cet article.

 

Tel est l’objet de cet amendement.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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