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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4370

L'amendement n° 10 de Mme Dalloz à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 1
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 février 2022 l'amendement n° 10 de Mme Dalloz à l'article premier de la proposition de loi visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique (première lecture).

Au total, 46 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Les Républicains
CONTRE
Libertés et Territoires
Agir ensemble
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 04 février 2022
Type de vote Amendement
Dossier Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Christine Dalloz

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article prévoit d’interdire le plastique à base de pétrole à partir du 1er janvier 2030.

Il est nécessaire d’accorder un délai plus long à toutes les entreprises du secteur concernées par une telle mesure, afin qu’elles puissent s’adapter et repenser leurs modes de fabrication, faute de quoi la filière serait menacée et avec elle tout un pan de notre économie.

Leur accorder davantage de temps leur permettra de répondre à la problématique environnementale, tout en assurant la pérennité de la filière. 

Tel est l’objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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