L'amendement n° 12 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 avril 2018 l'amendement n° 12 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Au total, 42 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Martial Saddier
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de distinguer clairement les compétences des communes et des EPCI. Il tend à faciliter les efforts de mutualisation au sein de l’EPCI (une commune de plus de 5 000 habitants pouvant par exemple participer au financement d’une aire située sur le territoire d’une autre commune) ou entre EPCI. Par souci de clarté, il exclut explicitement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage les EPCI ne comptant aucune commune de plus de 5 000 habitants, seuil fixé par la loi Besson dès 2000.
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des lois, ces dispositions ont été supprimées. Cet amendement revient à la version initiale du texte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale