L'amendement n° 14 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).

En commission des lois, l’article 2 de la proposition de loi a été supprimé. Cet amendement revient donc à la version initiale. Il prévoit de supprimer la procédure de la consignation des fonds prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté à l’encontre des communes et EPCI ne respectant par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Bien que déclarée conforme à la Constitution, cette procédure de consignation constitue un nouveau dispositif coercitif dirigé à l’encontre des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce dispositif ne favorisera pas la création d’aires ou de terrains d’accueil, la principale difficulté restant d’ordre financier : pour mémoire, la Cour des comptes a estimé, dans un rapport d’octobre 2012, le coût moyen de réalisation d’une place en aire d’accueil à 35 000 euros et a déploré la baisse des subventions allouées par l’État en cette matière.

Cet amendement prévoit également de maintenir un délai d’au moins six mois entre la mise en demeure du préfet et la substitution de l’État : selon le droit en vigueur, l’État ne peut se substituer à la commune ou à l’EPCI défaillant qu’après une seconde mise en demeure, qui ne peut elle-même intervenir que six mois après la première.