L'amendement n° 15 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 3 Bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 05 avril 2018 l'amendement n° 15 de M. Saddier et l'amendement identique suivant à l'article 3 Bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Martial Saddier
Haute-Savoie (74)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Lors de son examen la semaine dernière, la commission des lois a supprimé l’article 3 bis.
Le présent amendement vise à revenir à l’article 3 bis voté au Sénat. Il a pour objet de rendre plus efficiente la taxe sur les résidences mobiles à usage d’habitat principale prévue à l’article 1013 du code général des impôts. Il prévoit ainsi :
– son augmentation de 50 euros pour renforcer la couverture des dépenses engagées par les collectivités et EPCI dans le cadre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
– la transformation du récépissé délivré lors du paiement de la taxe en une vignette que le redevable devra apposer de manière visible sur son véhicule.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale