L'amendement n° 901 rectifié de Mme Obono après l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 avril 2018 l'amendement n° 901 rectifié de Mme Obono après l'article 4 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 119 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danièle Obono
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à consacrer des garanties procédurales nécessaires, eu égard à la situation particulière des migrant.e.s LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, intersexes), persécuté.e.s pour leur identité, ou leur orientation sexuelle. Sa version initiale nous a été proposé par l’Association Nationale Le Refuge (https ://www.le-refuge.org/), et complète le Livret Liberté Egalité Nouveaux droits - LGBTI de la France insoumise (https ://avenirencommun.fr/livret-droits-nouveaux-lgbti Chapitre 7, « Développer l’asile pour les personnes LGBTI persécutées dans leurs pays »)) et nous l’avons rerédigé à la marge.
Voici leur argumentation :
De nombreux jeunes migrant.e.s LGBT ne mettent pas en avant leur orientation sexuelle pour solliciter une demande d’asile ou, le cas échéant, une protection subsidiaire. En effet, outre l’invisibilité des personnes migrantes LGBT, cette catégorie de personnes éprouve des difficultés à évoquer leur sexualité, ayant souvent pour réflexe de garder cette orientation sexuelle secrète, y compris à l’occasion des entretiens avec l’OFPRA ou d’une audience auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Nous souhaiterions que les rapports précis et circonstanciés délivrés par une association reconnue d’utilité publique, comme par exemple l’Association Nationale Le Refuge, à l’occasion de la prise en charge de jeunes migrant.e.s LGBT, puissent être considérées comme des informations de référence et prises en compte dans les demandes d’asile déposée à l’OFPRA ou étudiées en recours par la Cour Nationale du Droit d’Asile. La démonstration d’une orientation sexuelle reste quelque chose de difficile voire impossible. Une association comme Le Refuge est souvent la première possibilité offerte à ces jeunes de pouvoir parler de leur orientation sexuelle librement, alors que celle-ci était jusque-là réprimée, avec des conséquences souvent très lourdes dans leur pays d’origine et souvent dans les pays de transit.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale