Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 520

L'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 1
CONTRE 125

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 avril 2018 l'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 21 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Décidément “LREM” innove tellement que son président de Groupe a demandé à ce que les députés de la Majorité soient des députés “à mi-temps”, en leur demandant de ne pas déposer d’amendements sur la proposition de loi Warsmann adoptée en février dernier, en leur demandant de déposer ces amendements sur le présent projet de loi (http ://www.lcp.fr/actualites/droit-dasile-ferrand-met-en-garde-les-deputes-lrem-nous-risquons-de-mettre-en-grave). C’est là effectivement une conception particulièrement nouvelle du rôle du pouvoir législatif, soumis à un pouvoir exécutif qui lui dit quand il peut se lever et parler.

Par cet amendement, et en cohérence avec ceux que nous avions déposés en décembre et en février dernier lors de l’examen de cette proposition de loi dite Warsmann (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/bonne_application_asile_europeen.asp), nous proposons de revenir à l’état du droit antérieur.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur cette proposition de loi Warsmann (http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018‑762-dc/decision-n-2018‑762-dc-du-15-mars-2018.150806.html), vous constaterez qu’elle contrevient précisément à sa propre jurisprudence sur les lois Pasqua de 1993 (« 100. Considérant, en revanche, qu’une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait, sauf urgence absolue et menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, être prolongée sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ; qu’en étendant à tous les étrangers qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de documents de voyage, la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le III de l’article 27 de la loi a méconnu la Constitution) http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/1993/93‑325-dc/decision-n-93‑325-dc-du-13-aout-1993.10495.html). L’âge du Conseil constitutionnel (qui fête en 2018 ses 60 ans) ne peut excuser ses trous de mémoire quand ceux-ci concernent les droits fondamentaux. Au législateur de pallier à ces carences (article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques »).

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus