L'amendement n° 949 de Mme Obono à l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Décidément “LREM” innove tellement que son président de Groupe a demandé à ce que les députés de la Majorité soient des députés “à mi-temps”, en leur demandant de ne pas déposer d’amendements sur la proposition de loi Warsmann adoptée en février dernier, en leur demandant de déposer ces amendements sur le présent projet de loi (http ://www.lcp.fr/actualites/droit-dasile-ferrand-met-en-garde-les-deputes-lrem-nous-risquons-de-mettre-en-grave). C’est là effectivement une conception particulièrement nouvelle du rôle du pouvoir législatif, soumis à un pouvoir exécutif qui lui dit quand il peut se lever et parler.

Par cet amendement, et en cohérence avec ceux que nous avions déposés en décembre et en février dernier lors de l’examen de cette proposition de loi dite Warsmann (http ://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/bonne_application_asile_europeen.asp), nous proposons de revenir à l’état du droit antérieur.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur cette proposition de loi Warsmann (http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2018‑762-dc/decision-n-2018‑762-dc-du-15-mars-2018.150806.html), vous constaterez qu’elle contrevient précisément à sa propre jurisprudence sur les lois Pasqua de 1993 (« 100. Considérant, en revanche, qu’une telle mesure de rétention, même placée sous le contrôle du juge, ne saurait, sauf urgence absolue et menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, être prolongée sans porter atteinte à la liberté individuelle garantie par la Constitution ; qu’en étendant à tous les étrangers qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière, dès lors qu’ils n’ont pas présenté de documents de voyage, la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, le III de l’article 27 de la loi a méconnu la Constitution) http ://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/1993/93‑325-dc/decision-n-93‑325-dc-du-13-aout-1993.10495.html). L’âge du Conseil constitutionnel (qui fête en 2018 ses 60 ans) ne peut excuser ses trous de mémoire quand ceux-ci concernent les droits fondamentaux. Au législateur de pallier à ces carences (article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : (…) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques »).