L'amendement n° 980 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 avril 2018 l'amendement n° 980 de Mme Taurine après l'article 33 bis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).
Au total, 114 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 avril 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bénédicte Taurine
Ariège (09)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En cohérence avec notre programme l’Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Augmenter le nombre de classes et les moyens alloués pour les enfants nouvellement arrivés en France”, https://avenirencommun.fr/le-livret-migrations/) nous proposons l’amendement suivant qui vise à faciliter l’apprentissage du français pour les enfants nouvellement arrivés ne le parlant pas (élèves dits “allophones).
En l’état du droit actuel, pour les élèves allophones et n'ayant pas le niveau requis pour intégrer une classe ordinaire, il est prévu :
- au niveau de l'école élémentaire prévoit une unité dite UPE2A (unité pédagogique pour élèves allophones arrivants) qui prévoit des temps de fréquentation dans la classe ordinaire ;
- au niveau du collège une unité pédagogique UPE2A (et il peut suivre les cours de classe ordinaire lorsque la maîtrise du français écrit n'est pas indispensable - sports, arts plastiques) ;
- après 16 ans : un projet de formation adapté peur leur être proposé ainsi que des cours de soutien en français.
Les manquements de ce système actuel, pour part organisationnels (voir notamment https://hal-univ-paris3.archives-ouvertes.fr/hal-01443476/document) mais aussi en termes de moyens humains et financiers (voir par exemple http://www.sudeducation.org/Pour-une-reelle-prise-en-charge.html) impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et apprentissage du français pour les enfants allophones.
Par cet amendement, les recteurs d’académie peuvent pleinement décider de renforcer les capacités d’apprentissage du français par les élèves allophones.
NB : afin de ne pas se méprendre sur la volonté des auteurs et autrices de cet amendement, il n’est proposé ici qu’une “expérimentation” car en l’état des institutions de la Vème République et les pouvoirs limités du Parlement, les parlementaires ne peuvent créer de nouvelle dépense publique (article 40 de la Constitution, et pour le détail explicatif : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-recevabilite-financiere-des-initiatives-parlementaires-au-regard-de-l-article-40-de-la-constitution-et-des-dispositions-organiques-relatives-aux-lois-de-finances-et-aux-lois-de-financement-de-la-securite-sociale). Cet amendement permet donc de contourner cette difficulté, mais ne peut donc avoir qu’un objet limité et non général. Le Gouvernement, lui, n’est pas empêché dans son initiative par ce couperet constitutionnel. Cet amendement est donc une incitation à ce qu’il agisse enfin !
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale