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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 599

L'amendement n° 37 de Mme Beauvais et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 10
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 mai 2018 l'amendement n° 37 de Mme Beauvais et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Au total, 73 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 16 mai 2018
Type de vote Amendement
Dossier Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

Marne (51)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose que le Procureur de la République ou l’un de ses substituts puisse recevoir la victime et prenne sa déposition et enregistre sa plainte, dès lors que la victime présumée en aura fait la demande. La victime a besoin d’être rassurée et l’absence d’intermédiaire facilitera son dépôt de plainte de plus dans un cadre plus solennel.

En effet, de nombreuses victimes de viol hésitent à aller porter plainte. Les chiffres communiqués par l’Office national de la délinquance et des réponse pénales, le 8 février 2017, indiquent que seule une victime de viol sur cinq se déplace à la gendarmerie ou au commissariat de police.

Les victimes éprouvent souvent une gêne et des difficultés pour s’exprimer dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Elles sont généralement reçues par de nombreuses personnes présentes à l’accueil de la gendarmerie ou du commissariat, ce qui les freinent dans leur démarche et elles sont tout simplement troublées par le simple regard du policier ou du gendarme chargé de prendre leur plainte.

L’accueil par un Procureur devrait faciliter cette démarche difficile.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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