L'amendement n° 2689 de M. Pupponi à l'article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).

L’alinéa 58 donne la possibilité, en dernier lieu, de vendre des logements sociaux à toute personne morale de droit privé. Une telle rédaction permettrait donc à des promoteurs immobiliers d’acquérir des logements sociaux dont le prix de cession est librement fixé par l’organisme vendeur. Le parc de logements sociaux est le patrimoine des français, constitué en grande partie par des financements publics. La cession de ces logements doit donc en premier lieu permettre l’accession à la propriété des ménages modestes et le financement de nouveaux logements sociaux par la vente à des particuliers ou d’autres organismes de logement social. La possibilité de vente à des personnes morales de droit privé en QPV, là où ces logements sont très peu attractifs fait peser un risque important de voir ces personnes morales être le plus souvent des marchands de sommeil, plutôt que des investisseurs classiques.

Il convient donc de supprimer cette possibilité de vente à des personnes morales de droit privé pour les logements situés en QPV.