L'amendement n° 936 de M. Bazin à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 juin 2018 l'amendement n° 936 de M. Bazin à l'article 34 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
Au total, 50 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 03 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (54)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’alinéa 33, tel que proposé par ce texte, stipule qu’aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.
Il est illusoire d’interdire la faculté de réclamer un dépôt de garantie de la part du bailleur. Si l’on veut que le bail mobilité se développe, il convient de sécuriser à minima le bailleur. La durée d’un mois traduirait bien l’esprit recherché de faciliter la mobilité. Sinon, les bailleurs refuseront, dans leur grande majorité, de supporter un tel risque.
Le dépôt de garantie vise à prévenir deux risques : le non-paiement du loyer, et la dégradation des lieux.
Cet amendement de repli vous propose donc que le dépôt de garantie peut être demandé si le locataire et le bailleur n’optent pas pour la garantie VISALE . Il permettait alors de couvrir le risque de la dégradation des lieux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale