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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 853

L'amendement n° 1644 de M. Fesneau et l'amendement identique suivant à l'article 54 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 1
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1644 de M. Fesneau et l'amendement identique suivant à l'article 54 bis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 39 députés ont pris part au vote : 87 % ont voté contre, 10 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marc Fesneau

Marc Fesneau

Loir-et-Cher (41)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 54ter vise à relever le seuil de surface à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire pour la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un commerce de détail dont les locaux ont cessé d’être exploités depuis trois ans.

Alors que l’opération de revitalisation du territoire et le dispositif « Action cœur de ville » vise à lutter contre le phénomène de dévitalisation des centres villes des villes moyennes en soutenant notamment les commerces de proximité et artisanaux, une telle autorisation risquerait de fragiliser l’équilibre commercial et concurrentiel des centres villes visés au détriment des commerces artisanaux et locaux et au profit des grandes surfaces. »

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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