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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 887

L'amendement n° 1000 de M. Bazin après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 1
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1000 de M. Bazin après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 36 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ceci est un amendement d’appel pour le gouvernement en vue des ordonnances annoncées.

Selon l’observatoire des charges, tenu par l’Association des Responsables de Copropriétés, en l’espace de 10 ans, les charges de copropriété ont augmenté de 49,8 %.

Plusieurs facteurs expliquent cette situation :

- L’entrée en vigueur de nouvelles obligations, qui parfois ont été détournées par les syndics professionnels, telles que la mise en conformité des ascenseurs qui est devenue le vote d’une rénovation des ascenseurs, la mise en place de diagnostiques sur parties communes non obligatoires, liés à la sécurité incendie ou aux termites, ou plus récemment l’obligation d’installer des répartiteurs de frais de chaleur alors que cet équipement ne répond pas aux exigences légales.

- La souscription par le syndic de prestations inutiles, abusives, voire illégales.

- Des tarifs prohibitifs de prestations, telles que celles liées à la sécurité incendie ou à des interventions intempestives liées à de l’entretien courant.

Cette situation explique l’augmentation des impayés des charges en copropriété, ce qui, au-delà de fragiliser le fonctionnement des immeubles privés ne permet pas d’engager les copropriétaires à voter un plan pluriannuel de travaux nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le plan national en matière de rénovation.

C’est pour cela qu’il est indispensable de prévoir, dans la loi, une obligation faite aux syndics d’engager une politique de maîtrise des charges au sein des copropriétés qu’ils gèrent en imposant une mise en concurrence périodique des prestataires et une justification des dépenses engagées.

Un compte-rendu annuel devra être présenté à l’assemblée générale afin de présenter aux copropriétaires les actions menées et les économies réalisées sur l’année.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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