L'amendement n° 1044 de M. Ramadier après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

L’absentéisme chronique dans les assemblées générales empêche le vote des travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie soumis actuellement à la règle de majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires (art. 25). Auparavant soumis à la règle de majorité de l’article 26, les travaux d’amélioration sont passés à la majorité de l’article 25 (n) depuis la loi Alur, mais ils ne profitent toujours pas de l’article 25‑1 pour être votés à la majorité de l’article 24 en seconde lecture.

Inadéquation entre le long terme des gros travaux et la durée de détention d’un bien.

La rotation des propriétaires dans un immeuble n’est pas compatible avec le long terme que nécessite la réalisation d’un plan pluriannuel de travaux. En 2006, les Français qui revendaient leur appartement en étaient propriétaires, en moyenne, depuis 6 ans et 2 mois. En 2017, au moment de la transaction, ils le détenaient depuis 9 ans et 6 mois, soit à peu près la durée nécessaire à l’amortissement de travaux d’économie d’énergie. Les propriétaires excluent donc de financer eux-mêmes des travaux qui profiteront à leurs successeurs.

Les plannings pluriannuels de travaux, résultant d’un DTG ou d’un Audit énergétique, sont rarement suivis d’effets et tombent dans l’oubli collectif. Les copropriétaires préfèrent même parfois ne pas voter de planning du tout afin de ne pas faire fuirent leurs potentiels acheteurs qui seront amenés à lire les PV d’assemblée générale.