L'amendement n° 474 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 juin 2018 l'amendement n° 474 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Au total, 110 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Liberté du choix de son avenir professionnel |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à rétablir le congé individuel de formation (CIF), qui permet à tout salarié de suivre des formations longues visant le développement des qualifications ou une reconversion professionnelle. A titre d’exemple, le coût moyen d’un dossier CIF en Ile-de-France, est de 27 000 euros.
La transformation avec l’article 1er du CIF en CPF transition professionnelle porte un risque de réduction des droits à la formation des salariés. La mobilisation du CPF « transition professionnelle » resterait également complexe, le bénéficiaire devant s’adresser à deux acteurs différents : le prestataire du CEP, et la commission paritaire du CREFOP.
Le congé individuel de formation, hérité de la loi de 1971 et que de nombreux pays nous envient, participe de la sécurisation des parcours professionnels. Il est le seul outil de formation à la main du salarié bénéficiant d’un financement propre.
Nous devons le préserver.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale