L'amendement n° 968 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2018 l'amendement n° 968 de M. Dharréville après l'article premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2018 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Liberté du choix de son avenir professionnel |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si la question de la formation des aidants dans leur mission a été confiée à la CNSA, aucun dispositif spécifique ne permet de soutenir les droits à la formation afin d’envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, l’aide se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à son activité professionnelle comme l’ont montré de nombreuses études.
Le présent amendement vise donc à inclure l’aide apportée par les proches aidants dans les activités bénévoles et de volontariat permettant d’acquérir des droits inscrit sur le compte personnel de formation afin de soutenir leur reconversion.
Les modalités d'acquisition de ces droits à la formation comme leur prise en charge seront déterminées par les négociations de branche.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale