LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 948

L'amendement n° 1817 de Mme Victory à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 7
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 juin 2018 l'amendement n° 1817 de Mme Victory à l'article 4 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture)

Au total, 109 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Date 13 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michèle Victory

Michèle Victory

Ardèche (07)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Vous proposez de réduire les quatorze types d’actions qui forment le champ de la formation professionnelle à quatre catégories seulement. Par cette « simplification » vous réduisez le champ de la formation professionnelle de sorte qu’elle ne réponde qu’à des critères économiques.

Dans sa version actuelle, le code du travail prévoit par exemple que les actions de formation ont pour objet « d’offrir aux travailleurs les moyens d’accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d’assumer des responsabilités accrues dans la vie associative » ou de permettre « la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise. »

Si une réduction du nombre des actions de formation était probablement nécessaire, nous regrettons qu’il ne soit plus fait mention de ces objectifs, ni d’autres objectifs autres qu’économiques, dans la rédaction que vous proposez. Cela traduit une vision restrictive de la formation professionnelle et des compétences nécessaires au développement de sa vie professionnelle.

Cet amendement propose que les actions de formation aient également pour objet l’amélioration des conditions de travail des travailleurs et leur émancipation par un meilleur accès à la culture.

 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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