LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 949
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
REJETÉ
POUR
12
ABSTENTION
0
CONTRE
52
Résultat du vote
Les députés ont rejeté le 14 juin 2018 la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 64 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 14 juin 2018 | |
| Type de vote | Motion de rejet préalable | |
| Dossier | Protection du secret des affaires |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Raphaël Gauvain
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024