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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 962

L'amendement n° 1889 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 3
CONTRE 34

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 15 juin 2018 l'amendement n° 1889 de M. Quatennens après l'article 26 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (première lecture).

Au total, 42 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 15 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

La position des groupes

POUR
Nouvelle Gauche
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

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Date 15 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Liberté du choix de son avenir professionnel

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 70 de la loi n°2017‑256 du 28/02/17 dispose qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n°2008‑496 du 27/05/08.

Ces dispositions ne sont manifestement pas suffisamment appliquées puisque les discriminations au travail restent trop nombreuses. Le législateur doit donc se mobiliser sur le sujet.

Toutefois, l’amélioration de la prévention et l’augmentation des sanctions n’auront des effets que sur le long terme et les victimes resteront confrontées durablement à ces violences directes et indirectes. Les effets sur l’état psychologique de ces victimes sont avérés et reconnus.

Elles sont pourtant trop souvent tenues de se maintenir en poste pour des raisons financières et sont poussées à faire un choix entre leur santé et leurs moyens de subsistance.

L’ouverture d’un droit à l’indemnisation aux démissionnaires victimes de discrimination est donc une question fondamentale de santé publique et de respect de la dignité humaine.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en font la proposition.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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