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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 990

L'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 1
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juin 2018 l'amendement n° 23 de M. Cordier après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (première lecture).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise
CONTRE
La République en Marche

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Date 21 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Cordier

Pierre Cordier

Ardennes (08)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Ceci va de pair avec le remplacement du droit d’opposition par une obligation d’autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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