L'amendement n° 148 de M. Vicot à l'article 7 du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (première lecture).

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à réécrire l'article 7 en posant les exigences fondamentales qui doivent être respectées lors de la mise en oeuvre de nouvelles technologies appliquées dans le domaine de la sécurité publique. 

Les travaux de la commission des lois n'ont pas permis de faire évoluer le dispositif de manière substantielle, néanmoins cet amendement reprend quelques unes des évolutions positives qui ont été adoptées : soumission des algorithmes au RGPD y compris durant leur conception, garantie d'un traitement éthique, association de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information, évaluation du dispositif par des parlementaires dont au moins un député ou un sénateur appartenant à l'opposition et publication sur Internet de ce rapport d'évaluation. 

Pour le reste, le groupe socialiste rappelle ses exigences face à ces traitements : 

1°) La mise en oeuvre de traitements algorithmiques couplés à la vidéo surveillance doit être strictement limitée eu égard aux situations qu'elle vise à détecter : seule la détection de situations d'abandon de bagages parait à cet égard justifiée. En effet, les termes flous de l'article 7 dans sa rédaction issue du Sénat risque de conduire à la définition de ce qui constitue un "comportement normal" dans l'espace public, ce qui serait le point de départ d'une surveillance généralisée.

Au demeurant, en limitant cette technologie à la seule détection des abandons de bagages, on maximise son efficacité alors qu'en multipliant les situations qu'il faut détecter on multiplie également les risques d'erreurs de la machine.

2°) La mise en oeuvre de cette technologie doit être limitée à la seule période nécessaire, soit la tenue des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

3°) L'avis de la CNIL doit être un avis conforme et non un simple avis. Cet avis sera rendu par la CNIL sur la base du code qui lui aura été préalablement transmis dans son intégralité.

4°) Le traitement algorithmique ne doit induire aucune forme de discrimination. 

5°) L'Etat doit être le responsable du développement de ces traitements algorithmiques. L'intervention d'entreprises privées pose de nombreux problèmes en termes de garanties des libertés publiques alors que ces technologies sont particulièrement intrusives.

6°) Le déploiement de ces traitements doit se faire sur avis conforme des conseils municipaux des territoires concernés et les maires doivent être tenus informés des conditions de mise en oeuvre de cette technologie au même titre que les Préfets. 

7°) L'évaluation de l'expérimentation doit associer des associations dont l'objet social réside dans la protection des données personnelles.

Si ces différentes exigences étaient respectées, l'usage d'une telle technologie paraitrait acceptable, uniquement au titre d'une expérimentation qui permettrait de faire le bilan de ses avantages et inconvénients.