L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 29 mars 2023 l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Au total, 91 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mars 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Danielle Simonnet
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, nous proposons d'exempter de sanctions les occupants de locaux vacants depuis plus de 6 mois ou qui ne se sont pas vu proposés de relogement.
Premièrement, il existe déjà une sanction pénale pour squat de domicile, que ce texte s'est appliqué à renforcer via une surenchère pénale injustifiée. Désormais, cet article entend sanctionner l'occupation de n'importe quel type de local, faisant notamment fi de sa vacance. Cet article ne cible aucunement les petits propriétaires, il cible les victimes du mal-logement et les victimes du sans-abrisme. Il est trop aisé de s'en prendre aux conséquences de cinq ans de politiques de lutte contre le mal-logement déplorables plutôt qu'à ses causes.
Ensuite, le 11 octobre 1945, une ordonnance prévoit pour la première fois de réquisitionner des logements vacants pour faire face à la pénurie de logement de l'après-guerre (article L641-1 du code de construction et de l'habitation). Ce dispositif reste en vigueur aujourd'hui. Les décrets d'application de l'article L641-1 détaillent ce qui caractérise l'inocupation et la vacance. En 2021, la France comptait plus de 3 millions de logements vacants, dont 1,1 million qui l'étaient depuis plus de 2 ans. Dans un contexte où plus de 4 millions de personnes sont mal-logés dans le pays, c'est inacceptable.
Par ailleurs, la loi DALO permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pourtant aujourd'hui, l'hébergement d'urgence est satûré (au 115 de Paris, seuls 11% d’appels sont décrochés et, un millier de demandes en moyenne restent « non pourvues » chaque jour). Plus de 2,3 millions de ménages sont en attente de logement social.
Cet amendement propose ainsi que l'article ne s'applique pas aux occupants qui ne se sont pas vu proposé de solution de relogement, réaffirmant ainsi l'importance du droit au logement décent, qui est un objectif à valeur constitutionnelle nous le rappelons.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale