L'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierrick Berteloot
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'objectif de cet amendement est de supprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol.
En effet, l’article A.125-6 du code des assurances que la franchise pour les catastrophes naturelles est fixé à 380 euros : "sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ".
C'est une rupture d'égalité spécifique aux victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que selon l'épisode de catastrophe naturel, les franchises varient du simple au quadruple ! La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les victimes selon s'ils sont touchés par un épisode d'inondation ou de sécheresse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale