L'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 avril 2023 l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).
Au total, 152 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir que les frais de contre-expertise demandés par un assuré soient pris en charge par l'assureur. Actuellement, cela n'est pas systématique et crée une inégalité entre les assurés qui peuvent se le permettre financièrement et ceux qui ne le peuvent pas. L'amendement cherche donc à supprimer cette inégalité en obligeant l'assureur à prendre en charge ces frais.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Philippe Brun
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur.
Si certains contrats d'assurance prévoient que les frais d'une contre-expertise sont supportés par l'assureur, ce n'est pas systématique et même plutôt rare.
Selon leurs situations financières, les assurés n'ont donc pas tous la même liberté d'avoir recours à un contre-expert. Cet état de fait bénéficie bien sûr à celles et ceux qui sont financièrement confortables et peuvent se permettre la dépense... et potentiellement bénéficier en retour d'une meilleure indemnisation.
Cette inégalité est difficilement acceptable, et il convient de la supprimer, ce que cherche à faire le présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale