L'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 avril 2023 l'amendement de rédaction globale n° 2 de M. Guedj à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France |
Résumé de l'amendement
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose d'améliorer considérablement la rédaction de cet article. Il prévoit notamment l'inscription de la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l'action sociale et des familles, la recherche du consentement éclairé du résident, l'introduction d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, ainsi que la création d'une mission de réflexion sur la déontologie et l'éthique des établissements sociaux et médico-sociaux. De plus, il garantit également l'obligation d'information sur le dispositif de personne de confiance. Cet amendement propose un dispositif juridique plus riche et ambitieux pour lutter contre la maltraitance.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jérôme Guedj
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à considérablement améliorer la rédaction de cet article. Il prévoit notamment :
- d’inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l’action sociale et des familles,
- de garantir la recherche du consentement éclairé du résident,
- d’introduire dans les schémas d’organisation sociale et médico-sociale la définition d’une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance,
- de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l’éthique que devront mettre en oeuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux,
- de garantir l’obligation d’information sur le dispositif de personne de confiance.
Si nous saluons la volonté des signataires de la présente proposition de loi de lutter contre la maltraitance, nous proposons ici un dispositif juridique plus riche et ambitieux.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale