L'amendement n° 3 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 mai 2023 l'amendement n° 3 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
Date | 16 mai 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
La position des groupes
Ce vote n'est pas compréhensible ?
Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?
Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.
Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Aujourd'hui l'obligation de débroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions.
Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre en place une incitation fiscale pour les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale