Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1727

L'amendement n° 1686 de M. Lainé à l'article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 110
ABSTENTION 2
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 31 mai 2023 l'amendement n° 1686 de M. Lainé à l'article 20 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 98 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

Infos

Date 31 mai 2023
Type de vote Amendement
Dossier Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Lainé

Fabien Lainé

Landes (40)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement entend apporter une précision rédactionnelle à l'article 4122-12 créer dans le présent article. 

En effet, l'activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4122‑11 renvoi à au fait d'exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, directement ou indirectement, d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. 

Mais cette simple mention de l'activité à l'alinéa premier de l’article L. 4122‑11 ne mentionne ni le fait que cette condamnation ne peut concerner que le militaire exerçant des fonction sensibles ou requérant des compétences techniques spécialisées ni la durée de dix durant laquelle l'obligation de déclaration s'applique qui est précisée à l'alinéa 2 de l'article.

Il est donc proposé de reprendre une formulation qui fait bien référence à l'ensemble des dispositions de l'obligation de déclaration prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 4122‑11 et de la possible opposition du ministre de la Défense prévue à l'alinéa 6 du même article. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus