L'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 juin 2023 l'amendement n° 22 de M. Gillet à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Au total, 80 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'article 60-3 du présent projet de loi prévoit que le droit de visite peut s’exercer pour les infractions douanières se rapportant à certaines marchandises particulièrement sensibles ainsi que pour la recherche des infractions de blanchiment douanier se rapportant à de telles marchandises.
Cet article n'encadre pas de façon suffisamment précise les circonstances et les conditions dans lesquelles le droit de visite douanière peut être refusé par le procureur de la République.
A cet égard, il est proposé d'encadrer le champ de son intervention afin de prévenir le risque de refus généralisés et arbitraires.
Cet amendement prévoit que le procureur de la République doit motiver son refus par écrit et fournir donc une réponse explicite dans sa décision.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale