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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1950

L'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 3
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 364 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 87 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Vincent Rolland

Vincent Rolland

Savoie (73)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Pour le groupe LR, le calendrier proposé par le Sénat était plus réaliste pour l'évolution des documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ». Le délai de 6 mois adopté en commission nous parait en effet trop court.

Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant d'un an la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.

Et en conséquence, il décale également d'un an les délais qui s'imposeront à la modification qui en découlera des documents d’urbanisme locaux.

Tels sont les objectifs de cet amendement des députés LR

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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