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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1953

L'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 17
ABSTENTION 0
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 477 de M. Gaillard après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 76 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Perceval Gaillard

Perceval Gaillard

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'accélérer la lutte contre l'artificialisation des sols en fixant l'objectif national d'atteindre zéro artificialisation nette des sols en 2040, soit dix ans plus tôt que l'échéance fixée actuellement. La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des
sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.

Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN.

Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols remplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme le stockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration des polluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour les écosystèmes.

L'effondrement de la biodiversité, l'urgence climatique et l'exigence de préserver nos terres agricoles en vue de la souveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux en termes de lutte contre l'artificialisation des sols et d'accélérer la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification plutôt qu'étalement urbain, de sorte d'associer développement d'une meilleure qualité de vie et respect des limites planétaires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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