Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1954

L'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 2
CONTRE 64

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 110 de M. Lottiaux après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 78 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 15 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Lottiaux

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La loi « Climat et Résilience » impose aux communes une réduction de moitié de l’artificialisation de leurs sols à compter de 2021 alors même qu’elle a été promulguée en août 2021, que les critères de l’artificialisation n’étaient, à ce moment-là, pas encore déterminés et qu’ils ne le sont pas toujours pour beaucoup d’entre eux.

Ce manque d’anticipation et ces délais extrêmement courts pour une loi ayant un impact aussi important sur les politiques en matière d’urbanisme, de logement et de développement économique empêche en premier lieu de disposer en toute connaissance de cause d’un bilan précis de l’artificialisation des 10 années antérieures, qui doit servir de base aux projets, alors même que la prise en compte de la réduction de 50% doit s’opérer dès 2021. En termes clairs, les maires doivent statuer sur des projets et une trajectoire sans pouvoir disposer des données nécessaires. Par ailleurs, la mise en œuvre des dispositions permettant d’atteindre la trajectoire, nécessite la modification des documents d’urbanisme, ce qui nécessite un certain temps.

Il est nécessaire que les communes puissent se préparer sérieusement aux échéances du -50% d’artificialisation puis du zéro artificialisation nette en 2050, et pour cela qu’elles disposent de tous les éléments nécessaires, d’autant que certaines communes avaient, en 2020 et 2021, initié des projets qu’elles ne peuvent abandonner mais qui sont menacés voire gelés du fait de l’incertitude créée par la loi

A cette fin, il est proposé que la période durant laquelle l’artificialisation doit être ramenée à 50% soit celle de 2025 à 2035 au lieu de 2021 à 2031. Ceci permettra d’une part de régler la question des projets initiés avant la loi, de disposer de tous les éléments nécessaires et de se préparer sérieusement à cette contrainte.

Cela implique de modifier également le délai donné à la modification des documents d’urbanisme. Le SRADDET serait modifié à horizon fin 2025, le SCoT à horizon fin 2027 et PLU à horizon fin 2029.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus