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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1956

L'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 12
CONTRE 44

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 601 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 86 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 14 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Renaissance

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

Guyane (973)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à exclure le territoire de Guyane, compte tenu de ses spécificités, des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols tels que définis par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Et pour cause, les objectifs fixés par le ZAN sont non seulement inatteignables en Guyane, mais ils conduisent aussi et surtout à un blocage supplémentaire au rattrapage structurel impératif du territoire du fait notamment de l'expansion démographique guyanaise, la deuxième plus forte en France après Mayotte.
En outre, la sobriété foncière est déjà largement appliquée en Guyane puisque sur une superficie de près de 8 millions 400 mille hectares, 95,2% du foncier relève de la propriété privée de l’Etat et 91% du territoire est placé en divers zones protégées (au titre du parc amazonien de Guyane, du parc naturel régional de la Guyane, du Conservatoire du Littoral, Biotope, ZNIEFF, RAMSAR...).
En définitive, moins de 5% du territoire guyanais est aujourd’hui aménageable.
Or, il y a pour ce territoire une véritable urgence sociéconomique appelant des réponses fortes en matière de production de logements, d'équipements publics de base et de foncier économique aménagé.
Le ZAN prévoit un objectif atteignable en 2050. En Guyane, selon les hypothèses de l’INSEE, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428 000 habitants, soit 184 000 de plus qu’en 2013. En près de quarante ans, la Guyane tendrait ainsi vers un doublement de sa population.
Compte tenu de ces réalités, d’un territoire d’ores et déjà surprotégé, d’une dynamique démographique hors normes hexagonales et des enjeux de développements inhérents, l’objectif d’une réduction significative de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers est manifestement inadapté.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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