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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1957

L'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 12
CONTRE 52

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 22 juin 2023 l'amendement n° 610 de Mme Belluco après l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Au total, 78 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 22 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisa Belluco

Lisa Belluco

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement permet de fixer un objectif intermédiaire identique pour toutes les régions de France hexagonale. En l’état actuel, seules les régions concernées par un SRADDET sont concernées par l'article de la loi Climat et Résilience relatif à la division par deux de l’enveloppe d’artificialisation pour la décennie 2021-2031, ce qui exclurait certains territoires comme la Corse, et l’Île-de-France.

En Île-de-France, malgré un ralentissement sur la période récente (2012-2017), la consommation de foncier s’élève toutefois à 590 ha/an en moyenne, principalement sur des terres agricoles, y compris des terres de très bonne qualité – les terres de Gonesse et de Saclay par exemple. 

Même si le taux d’artificialisation en Île-de-France est plus faible que la moyenne nationale (avec un taux d’artificialisation sur 10 ans autour de 0,7%, contre autour de 1,2% à l’échelle nationale), son très fort taux d’urbanisation au départ (21%, deux fois plus que la Bretagne, classée 2e) légitime l’application des objectifs à ce territoire. En effet, un taux de croissance faible associé à une enveloppe urbanisée déjà forte aboutit, en valeur absolue, à une forte artificialisation de la région. 

En Corse, c’est la raison inverse qui légitime cette prise en compte des objectifs de division par deux de l'artificialisation d’ici 2031 par rapport à la décennie précédente. La Corse a en effet le plus fort taux d’artificialisation du territoire métropolitain (+5,4% sur 10 ans). Cette artificialisation est essentiellement due à la prolifération de résidences secondaires - ce qui ne signifie pas de gain démographique pour ses communes. 

Certaines communes connaissent même une croissance des espaces urbanisés supérieure (jusqu’à +3,4%), en un an, à ce qu’elle est en moyenne dans certaines régions sur une décennie (autour d’1,2% sur l’ensemble du territoire sur 10 ans). 

Qu’il s’agisse d’une mesure de justice et d’équité territoriale (Île-de-France), ou pour éviter que la prolifération des résidences secondaires ne détruisent des espaces naturels et patrimoniaux (Corse), et parce que l'impératif de réduction de l'artificialisation doit s'appliquer sur l'ensemble de notre territoire, nous portons cet amendement.

Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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