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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2056

L'amendement n° 239 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 1
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 239 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 69 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 27 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélie Trouvé

Aurélie Trouvé

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité d’indexer les primes de participation au temps de présence dans l’entreprise sur un exercice.

Les primes de participation comme d’intéressement sont déjà extrêmement inégalitaires et même plus inégalitaires que les salaires, dès lors que les 10 % de salarié•es ayant perçu les primes les plus élevées se partagent 57 % des montants distribués. Or, le critère du temps de présence renforce ces inégalités, dès lors qu’il discrimine les salarié•es à temps partiel par exemple, ou les salarié•es qui auraient été absent pour un arrêt maladie ou parce qu’ils ou elles auraient exercé le droit constitutionnel à la grève.

Par ailleurs, les salarié•es participent tous à la production de valeur, quelque soit leur type ou catégorie d’emploi, ou temps de travail. Introduire un critère de temps de présence revient à considérer que la production n’est plus un processus collectif où la valeur est le produit de l’ensemble de la masse salariale, mais la somme de productivités qui seraient individuelles et mesurables par le temps de présence.

Nous proposons donc d’interdire qu’un accord de participation puisse retenir ce critère.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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