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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2111

L'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 0
CONTRE 48

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 juin 2023 l'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 29 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Cabrolier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement consiste à obliger une entreprise à offrir aux autres salariés la possibilité de souscrire chaque année à des actions dans le cadre du PEE à des conditions de prix analogues à celles d’un cercle restreint de salariés et de mandataires sociaux qui investissent au capital et logent leurs actions ordinaires ainsi obtenues dans un PEA pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

 

En effet, le PEA procure un avantage fiscal qu’il ne parait pas juste de réserver à une minorité dans l’entreprise.
C’est pourquoi une offre concomitante au même prix réservée aux autres salariés dans le cadre du PEE répondrait à un souci d’équité et à l’objectif de renforcer la part des salariés dans le capital de leur entreprise.

 

À l’avenir, cette possibilité qui ne profite ni à l’État ni aux autres salariés pourrait être conditionnée par une obligation de proposer à tous les autres salariés de souscrire chaque année dans le cadre du PEE à des actions, à un prix effectif au plus égal au prix payé dans le cadre du cercle restreint, jusqu’à ce que la part des salariés dans le capital ait atteint 10 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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