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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2132

L'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 2
CONTRE 119

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 juillet 2023 l'amendement n° 915 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 151 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

"Par cet amendement, nous entendons souligner toute la dangerosité des dispositions visant à activer à distance des appareils connectés.

Comme l'indique très justement Amnesty International, au regard du droit international, toute ingérence dans la vie privée doit être strictement nécessaire et proportionnée à un objectif légitime, tel que l'application des lois ou la protection de la sécurité nationale. Il doit s’agir de la méthode la moins intrusive possible pour atteindre l’objectif légitime recherché.

L’activation à distance d’un appareil électronique qui permet l’accès total et illimité à toutes les données personnelles et qui ne dispose pas de garanties techniques capables de limiter le caractère intrusif de l'outil, ne peut pas être considérée comme proportionnée.

Nous considérons que l'utilisation de telles technologies de surveillance doit être interdite. Comme souligné par le Contrôleur européen de la protection des données, avec l'utilisation de ces outils hautement invasifs, « le niveau d'interférence avec le droit à la vie privée est si grave que l'individu en est en réalité privé. En d'autres termes, l'essence même du droit est affectée. Par conséquent, son utilisation ne peut pas être considérée comme proportionnée - indépendamment du fait que la mesure puisse être jugée nécessaire ».

Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les effets les plus pervers auxquels pourraient donner lieu une telle possibilité légale. Les appareils technologiques connectés visés n'étant pas précisément définis, l'on peut penser à un usage extensif et abusif d'une telle possibilité. La technologie prenant une place toujours plus importante dans nos vies, parfois jusque dans nos activités les plus intimes. En ce sens, le marché des technologies liées au domaine de la sexualité est en plein essor despuis quelques années, et ira grandissant. Aussi souhaitons nous exclure tout objet sexuel connecté du dispositif de surveillance ultra intrusif du gouvernement.
"

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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