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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2152

L'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 1
CONTRE 47

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 06 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Saône-et-Loire (71)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale afin de limiter le phénomène de surpopulation qui vide de son sens les peines d'enfermement. 

En mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a du suspendre ses admissions car il présentait un taux d’occupation supérieur à 200%. 

Face à ce problème, l'Etat doit prendre ses responsabilité et veiller à ce que la dignité des personnes détenues demeure respectée. 

C'est pourquoi la mesure proposée par cet amendement, inspirée d'un dispositif adopté durant la crise du covid 2019 prévoit de convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence avec surveillance électronique pour les personnes à qui il ne reste que 4 mois de détention à accomplir et lorsque ces personnes ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à 5 ans. Une telle condition impose des preuves suffisantes de bonne conduite.

Certains crimes et délits sont exclus par principe notamment ceux de violence conjugale par exemple. 

Des mesures de régulation de cette nature contribuent à limiter la surpopulation qui fait des prisons des lieux qui préparent la récidive.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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