L'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juillet 2023 l'amendement n° 338 de Mme Untermaier après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 juillet 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (71)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe socialiste vise à mettre en place un mécanisme de régulation carcérale afin de limiter le phénomène de surpopulation qui vide de son sens les peines d'enfermement.
En mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a du suspendre ses admissions car il présentait un taux d’occupation supérieur à 200%.
Face à ce problème, l'Etat doit prendre ses responsabilité et veiller à ce que la dignité des personnes détenues demeure respectée.
C'est pourquoi la mesure proposée par cet amendement, inspirée d'un dispositif adopté durant la crise du covid 2019 prévoit de convertir les peines d'enfermement en peine d'assignation à résidence avec surveillance électronique pour les personnes à qui il ne reste que 4 mois de détention à accomplir et lorsque ces personnes ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à 5 ans. Une telle condition impose des preuves suffisantes de bonne conduite.
Certains crimes et délits sont exclus par principe notamment ceux de violence conjugale par exemple.
Des mesures de régulation de cette nature contribuent à limiter la surpopulation qui fait des prisons des lieux qui préparent la récidive.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale